Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FluxCarbon, accessible à l'adresse fluxcarbon.app, éditée par YOHAN Luc-Olivier, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial FluxCarbon, déclaré auprès de l'URSSAF sous le numéro SIRET 10269357900017.

FluxCarbon est un logiciel SaaS (Software as a Service) permettant aux entreprises d'automatiser la collecte et le calcul de leurs émissions de gaz à effet de serre (Scopes 1, 2 et 3) dans le cadre de leurs obligations de reporting carbone (BEGES, CSRD).

L'accès à la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Accès au service

L'accès à FluxCarbon est réservé aux professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). La création d'un compte nécessite de fournir des informations exactes et à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation effectuée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

3. Description du service

FluxCarbon propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Analyse automatique de documents (factures, bons de transport, notes de frais) par moteur intelligent
• Calcul des émissions CO₂ selon les scopes 1, 2 et 3 (facteurs ADEME)
• Tableau de bord analytique de suivi des émissions
• Génération de rapports BEGES conformes aux normes ISO 14064-1 et GHG Protocol
• Export des données au format PDF et Excel

Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit. FluxCarbon se réserve le droit de faire évoluer le service, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités.

4. Obligations de l'utilisateur

En utilisant FluxCarbon, vous vous engagez à :

• Fournir des données exactes et complètes pour obtenir des résultats fiables
• Utiliser le service uniquement pour des finalités légales et professionnelles
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme
• Ne pas partager votre accès avec des tiers non autorisés
• Ne pas utiliser le service pour traiter des données de tierces entreprises sans leur accord
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de FluxCarbon

5. Propriété des données

Vous conservez l'intégralité de la propriété de vos données (documents téléversés, données d'émissions, rapports générés). FluxCarbon ne revendique aucun droit de propriété sur vos données métier.

Vous accordez à FluxCarbon une licence limitée, non exclusive et révocable pour traiter vos données uniquement dans le but de fournir le service décrit aux présentes CGU. FluxCarbon s'engage à ne pas utiliser vos données à des fins commerciales tierces.

6. Limitation de responsabilité

FluxCarbon fournit un outil d'aide à la décision. Les résultats produits (calculs d'émissions, rapports BEGES) sont basés sur les données fournies par l'utilisateur et les facteurs d'émissions disponibles à la date du traitement.

FluxCarbon ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs résultant de documents incorrects ou incomplets fournis par l'utilisateur
• De l'utilisation des rapports produits à des fins réglementaires sans vérification par un expert qualifié
• Des interruptions de service liées à la maintenance ou à des événements indépendants de notre volonté
• Des décisions prises sur la base des données produites par la plateforme

En tout état de cause, la responsabilité de FluxCarbon est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le litige.

7. Disponibilité du service

FluxCarbon s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 % par mois (hors maintenance planifiée). En cas d'interruption non planifiée, nous mettons tout en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre espace personnel ou en contactant team@fluxcarbon.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

FluxCarbon se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable sauf en cas d'urgence (fraude, atteinte à la sécurité).

À la résiliation, vos données sont conservées pendant 30 jours (période de grâce), puis définitivement supprimées, sauf obligation légale contraire.

9. Modifications des CGU

FluxCarbon se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du lieu de domicile de YOHAN Luc-Olivier seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : team@fluxcarbon.fr